En raison de l’absence de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour l’année 2025, les taux de cotisation AT/MP (Accidents du Travail/Maladies Professionnelles) applicables en 2024 seront prolongés jusqu’au 31 mars 2025, au minimum. Cette mesure transitoire fait suite à l’échec du projet de loi de financement pour 2025, adopté sous forme de motion de censure par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2024.
Quel Était le Taux AT/MP en 2024 ?
En 2024, le taux net moyen national de cotisation AT/MP était de 2,12 %. Pour les entreprises relevant du régime agricole, ce taux était de 1,99 %. Toutefois, chaque entreprise reçoit un taux spécifique, calculé par la Carsat (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail), basé sur l’activité de l’entreprise, sa taille, et la sinistralité des trois dernières années.
Rappel : Comment Sont Déterminés les Taux de Cotisation AT/MP ?
Les taux de cotisation AT/MP sont définis chaque année par des arrêtés pris en application de la LFSS. Ces arrêtés fixent les taux bruts, qui sont ensuite ajustés en fonction des majorations, des coûts moyens et des catégories de risques, afin de déterminer les taux nets pour chaque entreprise. Les taux sont publiés au Journal officiel et prennent effet le premier jour du trimestre suivant leur publication. Si la publication intervient après le 31 décembre, comme c’est le cas cette année, les taux de l’année précédente restent applicables.
Pourquoi cette prolongation ?
La prolongation des taux de cotisation AT/MP découle de l’impossibilité de publier les arrêtés nécessaires à la fixation des nouveaux taux sans la promulgation de la LFSS. En l’absence de cette loi, les taux en vigueur pour 2024 resteront en application jusqu’au 31 mars 2025. Ainsi, les entreprises n’auront pas de nouveaux taux à appliquer pour début 2025, et aucune notification de taux ne sera envoyée au mois de janvier.
Cette situation exceptionnelle est régie par l’article D242-6-11 du Code de la Sécurité sociale, qui stipule que, faute de nouvelles publications des taux, les taux de l’année précédente restent en vigueur.
Impact pour les Entreprises
Les entreprises doivent se préparer à une application des taux de 2024 jusqu’au 31 mars 2025 au minimum. Cette prolongation offre une stabilité temporaire permettant aux employeurs de mieux anticiper leurs charges sociales sans avoir à gérer de changements imminents. Les entreprises devront appliquer ces taux tant que la LFSS 2025 ne sera pas votée et que les nouveaux arrêtés ne seront pas publiés.
Sources :