Les formulaires Cerfa relatifs aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation ont été récemment mis à jour pour intégrer de nouvelles dispositions législatives introduites par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Ces modifications visent à améliorer la prise en compte des droits spécifiques et à clarifier certaines obligations d’information.
Prise en compte élargie de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Les nouvelles versions de ces formulaires ajoutent des informations précises concernant les droits liés à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). L’objectif est d’adapter les dispositifs aux récentes évolutions et de mieux prendre en compte certaines catégories de bénéficiaires.
Équivalence de RQTH pour les jeunes en situation de handicap
Une des principales nouveautés est l’extension des droits de RQTH aux jeunes en situation de handicap, âgés de 15 à 20 ans, qui sont titulaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou disposent d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Cette nouvelle disposition est matérialisée par la création d’une case spécifique intitulée « Équivalence jeunes » dans les formulaires.
Extension des droits BOE
De plus, les personnes relevant de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOE) pour un autre motif qu’une RQTH bénéficient désormais des mêmes droits que les travailleurs reconnus RQTH. Cette extension des droits se traduit par l’ajout d’une nouvelle case intitulée « Extension BOE » sur les formulaires.
Actualisation des notices explicatives et obligations d’information
En complément à ces changements, les notices explicatives accompagnant les formulaires ont été mises à jour. Elles précisent les informations que l’employeur doit obligatoirement transmettre à l’apprenti ou au salarié sur les aspects de la relation de travail. Ces obligations d’information sont en vigueur depuis le 1er novembre 2023, conformément à la loi DADDUE et au décret d’application.
Les employeurs doivent désormais s’assurer que toutes les informations relatives aux droits des apprentis et des salariés en matière de handicap et de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé soient clairement communiquées. Cela inclut les droits spécifiques rattachés à leurs situations, les ressources disponibles pour les soutenir, ainsi que les adaptations éventuelles de leur poste de travail.
Impact de ces changements sur les employeurs et les apprentis
Ces modifications des formulaires Cerfa et des notices explicatives impliquent des ajustements pour les employeurs. Ils doivent être attentifs aux nouvelles cases et informations à renseigner, et s’assurer que tous les critères sont remplis pour garantir le respect des droits des apprentis et salariés en situation de handicap.
Pour les jeunes en situation de handicap, ces changements représentent une avancée significative vers une meilleure inclusion et reconnaissance de leurs besoins spécifiques dans le cadre de leur formation professionnelle. Ils peuvent ainsi bénéficier d’un cadre plus adapté et de droits renforcés, facilitant leur accès à une qualification professionnelle.
Les organismes de formation et les employeurs doivent également se préparer à ces nouveautés en intégrant ces informations dans leurs procédures de recrutement et de suivi des apprentis et salariés. Une attention particulière doit être portée à la formation des équipes chargées de remplir ces formulaires afin de garantir une application rigoureuse des nouvelles dispositions.
Conclusion
La mise à jour des formulaires Cerfa pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation en 2025 marque une étape importante dans l’évolution du cadre législatif en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap. En élargissant les droits associés à la RQTH et en précisant les obligations d’information, ces nouvelles dispositions visent à offrir un environnement de travail plus juste et plus adapté aux besoins de chacun. Les employeurs et les jeunes en situation de handicap doivent se familiariser avec ces changements pour en tirer pleinement parti et contribuer à une société plus inclusive et équitable.
Source : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/demarches-administratives