L’année 2025 approche avec son lot d’incertitudes législatives. De nombreux projets de loi, bien que médiatisés, n’entreront finalement pas en vigueur. Nous vous proposons dans cette article une synthèse claire de quelques mesures récemment rejetées ou suspendues, afin d’anticiper et d’adapter votre gestion en toute sérénité.
Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) : Une Valeur Confirmée
Un décret, attendu d’ici la fin de l’année, viendra officialiser cette augmentation. Toutefois, cette évolution n’a rien de politique. Elle s’inscrit dans une logique purement mécanique, suivant l’évolution des salaires moyens.
La nouvelle valeur du PSS est d’ores et déjà disponible dans le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale). Par communiqué du 13 Décembre 2024, le BOSS confirme que :
Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) sera fixé à 47.100 € au 1e janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3.925 €. Ce qui correspond à une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024.
Loi de Financement de la Sécurité Sociale : Des changements qui n’arriveront pas
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 prévoyait plusieurs mesures structurantes. Mais le texte a été rejeté.
Voici quelques propositions qui ne verront pas le jour :
- Fusion des allègements généraux de cotisations patronales en deux étapes (2025 et 2026)
- Abaissement du plafond d’éligibilité aux taux réduits pour les cotisations patronales d’assurance maladie
- Suppression des exonérations pour les jeunes entreprises innovantes – reporté.
- Hausse des taux CNRACL pour les employeurs publics
Par conséquent, les règles appliquées en 2024 resteront en vigueur tout au long de 2025.
Projet de Loi de Finances
Les propositions suivantes ont été rejetées et ne seront pas appliquées :
- Grille des taux de l’impôt sur le revenu : Aucune modification des taux de l’impôt sur le revenu n’aura lieu.
- Intégration des communes en ZRR dans le zonage ZFRR : Les communes anciennement classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ne seront pas intégrées dans le nouveau zonage Zone Franche de Revitalisation Rurale (ZFRR), et le dispositif d’exonérations fiscales et sociales pour les bassins d’emploi à redynamiser ne sera pas maintenu.
- Incitation à rembourser 75% des frais de transport : La mesure de remboursement des frais de transport à hauteur de 75% ne sera pas prolongée.
- 3 jours de carence dans la fonction publique
- Réduction du traitement indiciaire pour congé maladie : La proposition de réduire le traitement indiciaire de 100% à 90% pour les trois premiers mois d’un congé maladie ordinaire ne sera pas mise en place.
Par conséquence, les règles actuelles de 2024 continueront à s’appliquer.
Assurance Chômage : Projet Maintenu
Si certains projets ont été rejetés, la réforme de l’assurance chômage poursuit son chemin. À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle convention entrera en vigueur, bien que son agrément officiel soit encore attendu.
Les points clés :
- Baisse de la cotisation patronale de 4,05% à 4% dès le 1er mai 2025.
- Maintien du bonus-malus jusqu’au 31 mars 2025, avec la possibilité d’un avenant technique pour ajuster les paramètres.
SMIC :
Contrairement aux habitudes des années précédentes, aucune augmentation mécanique du SMIC n’est prévue au 1er janvier 2025.
Les grilles salariales resteront donc stables, sauf intervention de dernière minute du gouvernement.
Mobilité et Avantages Salariaux : Des fin de dispositifs à anticiper
Certaines mesures fiscales et sociales arriveront néanmoins à leur terme sans prolongation annoncée.
- Avantages en nature pour les véhicules électriques et bornes de recharge : Fin du dispositif au 31 décembre 2024.
- Dispositif des emplois francs : Clap de fin, aucune prolongation prévue pour 2025.
- Exonération fiscale des pourboires : Le dispositif s’arrête également à la fin de l’année.
L’année 2025 s’annonce incertaine sur le plan législatif. Le rejet de nombreux projets de loi crée une situation confuse pour les entreprises et les professionnels, laissant planer des doutes sur les évolutions à venir. Si certaines mesures, comme la réforme de l’assurance chômage, restent d’actualité, d’autres textes structurants ont été suspendus, prolongeant les dispositifs en vigueur en 2024.
Cette absence de changements clairs pourrait sembler rassurante, mais elle laisse présager des ajustements potentiels en cours d’année. Pour naviguer au mieux dans ce contexte, il est essentiel de rester attentif aux décrets et aux annonces futures.
Nous vous tiendrons informés des évolutions à venir pour vous permettre d’anticiper et d’adapter votre gestion en toute sérénité.
Kandia Dramé
Sources :