Depuis le 1er septembre 2025, une évolution importante est entrée en vigueur concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Désormais, le taux individualisé est appliqué par défaut, remplaçant le taux commun du foyer fiscal. Cette réforme vise à répartir plus équitablement l’impôt entre les conjoints, en tenant compte des revenus propres de chacun.
A travers cet article découvrez la réponse aux questions que vous pouvez vous poser !
Qu’est-ce que le taux individualisé ?
Le taux individualisé permet à chaque membre du couple de se voir appliquer un taux de prélèvement calculé en fonction de ses revenus personnels, et non plus sur la base des revenus globaux du foyer. Cela signifie que :
- Le conjoint ayant les revenus les plus faibles verra son taux de prélèvement réduit.
- Le conjoint ayant les revenus les plus élevés verra son taux augmenter.
- Le montant total de l’impôt du couple reste inchangé, seule sa répartition évolue.
Pourquoi ce changement ?
Jusqu’à présent, le taux appliqué par défaut était le taux foyer, identique pour les deux conjoints, ce qui pouvait entraîner une injustice fiscale : le conjoint aux revenus modestes supportait une charge proportionnellement plus lourde. L’individualisation automatique du taux vise à corriger cette iniquité et à mieux refléter la situation financière de chacun.
Peut-on conserver le taux commun ?
Oui. Les couples qui souhaitent maintenir le taux foyer peuvent en faire la demande :
- Lors de la déclaration de revenus en ligne, via une option à cocher en fin de parcours.
- Sur la déclaration papier, en cochant une case spécifique.
- À tout moment via le service « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr.
Concrètement : combien ça va vous coûter ? exemple
Prenons un couple sans enfant, Léa et Hugo. Léa gagne 1 800 € par mois et Yacine 3 200 €. Leur impôt s’élève à environ 3 580 €.
Avec un taux de prélèvement commun de 5,8 %, Léa et Hugo paient respectivement 104 € et 186 € d’impôt chaque mois. En revanche, avec le taux individualisé, Léa ne paierait que 11 € par mois (taux de 0,6 %), tandis que Hugo verrait son prélèvement passer à 268 € (taux de 8,4 %). Le montant total reste le même, mais la répartition est plus équilibrée entre les deux.
Quel impact pour employeurs ?
Il y’a aucun impact pour les employeurs et la DSN « La mécanique du prélèvement à la source en DSN reste inchangée. » selon le GIP-MDS*.
En effet, aucune modification technique des processus liés à la DSN n’est requise : la mise en œuvre de cette réforme est entièrement prise en charge par l’administration fiscale.
Concrètement, l’employeur continuera de recevoir, via le Compte Rendu Métier (CRM) transmis par la DGFiP, le taux de prélèvement à appliquer pour chaque salarié.
Le taux communiqué sera intégré dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois suivant, comme c’est déjà le cas actuellement.
* « Le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) propose aux entreprises et à leurs mandataires, via le site net-entreprises.fr, le moyen d’effectuer leurs déclarations sociales en ligne de manière gratuite et sécurisée. » Net entreprise
Sources :