Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux arrêts historiques qui alignent le droit français sur les exigences du droit européen en matière de congés payés. Ces décisions, très attendues, auront un impact direct sur la gestion des ressources humaines et la paie dans toutes les entreprises françaises.
1. Report des congés payés en cas de maladie : un droit désormais reconnu
Jusqu’à présent, un salarié tombant malade pendant ses congés payés ne pouvait pas prétendre à leur report. Cette situation est désormais révolue.
Ce que dit la Cour (arrêt n° 23-22.732) :
Un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés peut exiger le report des jours non pris, à condition d’avoir notifié son arrêt de travail à l’employeur. Cette décision s’appuie sur la jurisprudence européenne, qui considère que le droit au repos effectif doit être garanti, même en cas de maladie survenant pendant les congés.
Exemple :
- Un salarié pose une semaine de congés du 7 au 13 octobre.
- Il est placé en arrêt maladie du 8 au 12 octobre.
- Avant : ces jours étaient perdus.
- Maintenant : il peut récupérer les jours du 8 au 12 octobre plus tard.
Conséquences pour les entreprises :
- Obligation de réintégrer les jours de congés non pris dans les compteurs.
- Nécessité de mettre à jour les procédures internes de gestion des absences.
- Risque accru de contentieux si les arrêts maladie ne sont pas correctement pris en compte.
2. Congés payés et heures supplémentaires : un nouveau mode de calcul
Autre changement de taille : les jours de congés payés doivent désormais être inclus dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Ce que dit la Cour (arrêt n° 23-14.455) :
Pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire du temps de travail, les jours de congés payés doivent être pris en compte pour déterminer si le seuil des 35 heures est dépassé. Cela signifie qu’un salarié pourra réclamer des heures supplémentaires même s’il a pris un jour de congé dans la semaine.
Exemple :
- Durée légale : 35h/semaine. Le salarié prend 1 jour de congé (mercredi).
- Il travaille : Lundi(8h), Mardi(8h), Jeudi(8h), Vendredi(8h)
→ Total travaillé : 32h
Avant l’arrêt : Le jour de congé n’était pas compté
Maintenant : Le jour de congé est compté comme 7h → 32h + 7h = 39h
→ 4 heures supplémentaires à rémunérer.
Conséquences pour les entreprises :
- Recalcul des heures supplémentaires sur des bases élargies.
- Adaptation des logiciels de paie et des outils de gestion du temps.
- Révision des accords collectifs ou des usages internes.
3. Pourquoi ces décisions maintenant ?
Ces arrêts interviennent dans un contexte de pression européenne. La Commission européenne avait mis en demeure la France en juin 2025 de se conformer au droit de l’Union, notamment à la directive 2003/88/CE sur le temps de travail. La Cour de cassation a donc pris les devants pour éviter une condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne.
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