Depuis le 1er septembre 2025, une nouvelle règle s’applique à tous les arrêts de travail établis sur support papier : le formulaire Cerfa sécurisé fourni par la CPAM est désormais obligatoire. Cette mesure, instaurée par le décret n°2025-587 du 28 juin 2025, vise à lutter contre la fraude et à harmoniser les pratiques de transmission des arrêts maladie.
Pourquoi ce changement ?
L’Assurance Maladie a constaté une hausse significative des fraudes liées aux arrêts de travail, notamment via la vente de faux documents sur les réseaux sociaux. En 2024, le préjudice financier s’élevait à plus de 30 millions d’euros, contre 8 millions en 2023.
Pour y remédier, le nouveau formulaire Cerfa intègre sept dispositifs de sécurité :
- Papier spécial
- Étiquette holographique
- Encre magnétique
- Traits d’identification du prescripteur
- Et autres éléments infalsifiables.
Ce que cela change pour les professionnels de santé
- Obligation d’utiliser le formulaire sécurisé pour tout arrêt de travail papier.
- Les anciens formulaires ou les versions imprimées depuis un logiciel sont systématiquement rejetés par la CPAM.
- En cas de rejet, le patient doit retourner chez son médecin pour obtenir un nouveau formulaire conforme.
Et pour les entreprises ?
- Le volet employeur du formulaire papier ne contient pas les éléments de sécurité, ce qui peut compliquer les vérifications.
- Il est recommandé aux employeurs de vérifier la validité du document transmis par le salarié et de contacter la CPAM en cas de doute.
- À terme, ce volet sera également dématérialisé et accessible via le carnet de santé numérique « Mon espace santé ».
Conclusion : Ce nouveau dispositif marque une étape importante dans la sécurisation des arrêts de travail. Pour les entreprises, il est essentiel de mettre à jour leurs procédures internes et de sensibiliser leurs équipes RH afin d’éviter les erreurs et les retards dans le traitement des dossiers.
Sources :