Réforme des congés payés
Plongez au cœur de la nouvelle loi sur les congés payés en maladie, rétroactive et pleine de défis pour les employeurs. Découvrez les tenants et aboutissants de la réforme ‘DDADUE’ et explorez ses implications sur les droits des salariés, avec des exemples concrets pour mieux comprendre son impact
La loi sur l’acquisition de congés payés en arrêt maladie est paru au journal officiel le 23 avril 2024 et est applicable depuis le 24 avril 2024. Attention ! Cette loi est rétroactive, ce qui signifie que les salariés qui ont été en arrêt maladie dans le passé pourront demander leurs congés payés même s’ils ne sont plus dans l’entreprise.
L’Assemblée Nationale française a adopté le projet de loi « DDADUE » le lundi 22 avril 2024 avec pour objectif principal de conformer le droit français aux directives européennes, notamment en ce qui concerne l’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie.
Désormais, les salariés en arrêt maladie pourront accumuler des congés payés, quel que soit le travail effectué. Cette mesure, bien qu ‘offrant une plus grande flexibilité aux travailleurs, pose un défi aux employeurs qui doivent ajuster leurs systèmes de paie et leurs politiques RH pour être en conformité avec la nouvelle législation.
Plusieurs dispositions clés de cette loi visent à atténuer les effets des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier. Parmi celles-ci, on trouve :
- 1. L’acquisition par les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle de deux jours ouvrables de congés payés par mois dans la limite de quatre semaines par an, soit 24 jours ouvrables. Les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle continueront à ouvrir droit à deux jours et demi de congé par mois, avec la suppression de la limitation à une durée d’un an.
- 2. La fixation d’un délai de report des congés payés à 15 mois en cas d’impossibilité pour le salarié, en raison d’une maladie ou d’un accident (professionnel ou non), de poser ses congés.
- 3. L’obligation pour l’employeur d’informer le salarié, dans le mois qui suit son retour d’arrêt pour maladie ou accident (professionnel ou non), sur ses droits à congés payés:le nombre de jours de congés payés dont il dispose et la date limite à laquelle ces congés payés doivent être pris.
Ces dispositions sont rétroactives au 1er décembre 2009 et le délai pour le salarié de réclamer ses congés payés est différent s’il travaille encore dans l’entreprise ou non.
Si le salarié travaille encore dans l’entreprise au 24 avril 2024: il l’aura 2 ans, c’est à dire jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer ses congés payés en remontant jusqu’à ses arrêts de travail de décembre 2009, c’est-à -dire 15 ans en arrière. Prenons l’exemple d’un salarié qui a cumulé 5 ans d’arrêt maladie entre janvier 2010 et décembre 2023, il aura le droit à 5 ans multipliés par 4 semaines, soit 20 semaines de congés payés supplémentaires.
Cependant, si le salarié ne travaille plus dans l’entreprise: la demande de rappel de congés payés dans ce cas pourra se faire selon la prescription légale, c’est-à-dire seulement sur les 3 années passées précédant la rupture du contrat de travail. Prenons l’exemple d’un salarié qui a quitté son entreprise en décembre 2023 et qui a cumulé 2 ans d’arrêt maladie entre janvier 2021 et décembre 2023, il l’aura le droit dans son cas à 4 semaines multiplié par 2 ans soit 8 semaines de congés payés qui devront être payés par son ex-employeur sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.
La réclamation devra être faite à l’employeur ou ex-employeur par lettre recommandée puis s’il conteste, le salarié peut engager alors des poursuite devant le conseil des prud’homme.
En somme, la loi « DDADUE » représente une avancée majeure dans l’adaptation du droit français aux normes européennes en matière de congés payés. Toutefois, elle soulève également des défis pratiques et juridiques pour les employeurs et les salariés, nécessitant une mise en œuvre et une compréhension minutieuses de ses dispositions.
Kandia DRAME
Sources:
https://www.legisocial.fr/paie/gestion-de-paie/loi-22-avril-2024-reformant-regime-conges-payes.html