Le CPF, instauré pour permettre à chaque salarié d’investir dans son développement professionnel, est en train de subir une transformation significative. En vertu de la loi de finances pour 2023, un principe de reste à charge a été établi, obligeant ainsi les titulaires du CPF à contribuer au financement de leurs propres formations.
C’est désormais officiel : Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation va entrer en vigueur ce jeudi 2 mai 2024.
Ce décret institut un reste à charge de 100 euros pour toute personne engagée dans une formation via son Compte personnel de formation (CPF). Cette décision est le fruit d’une concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux en mi-avril et vient donc encadrer le dispositif du CPF.
Cette révision des conditions d’accès au CPF s’inscrit dans une volonté gouvernementale de rationaliser les dépenses et de mieux cibler les bénéficiaires, face à un succès qui risquait de peser lourdement sur les finances publiques, selon les estimations de l’exécutif. Mais également de lutter contre les fraudes.
Cette mesure qui, selon les estimations, permettra de réaliser des économies de plus de « 200 millions d’euros » dès la première année d’application selon le ministre délégué aux comptés publiques (Thomas Cazenave).
A partir de ce jeudi 02 mai, chaque salarié souhaitant bénéficier des fonds alloués par son employeur sur son CPF devra s’acquitter de ce forfait de 100 euros à chaque formation entreprise. Cette mesure, intégrée dans plusieurs articles du Code du Travail, prévoit toutefois des exceptions. En effet, cette disposition ne s’applique ni aux demandeurs d’emploi, ni aux salariés dont « la formation fait l’objet d’un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l’employeur en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences ». De même, les actions de reconversion entreprises par le titulaire du CPF pourront bénéficier de dérogations, sous réserve de la mobilisation partielle ou totale des points accumulés.
De plus, diverses sources de financement, telles que les OPCO, ou encore les régions, pourront être mobilisées pour couvrir ce reste à charge.
Le forfait de 100 €, sera ajustée annuellement au 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages et ne concernera pas les formations déjà inscrites au CPF avant le 1er mai 2024.
Toutefois, il est à noter que le décret restreignant l’accès au permis de conduire auto/moto via le CPF n’a pas encore été publié. Après avoir élargi le financement par le CPF à tous les types de permis au début de l’année 2024, le gouvernement a pris la décision de durcir les conditions d’accès. Ainsi, il ne sera plus possible de financer un permis moto avec son CPF si l’individu possède déjà un permis voiture, et vice versa.
Cependant, des inquiétudes subsistent quant à un éventuel impact sur les publics les plus vulnérables et la création potentielle d’inégalités d’accès à la formation, notamment sachant que 80 % des utilisateurs actuels sont des employés ou des ouvriers.
Kandia DRAME
Sources