La France s’apprête à franchir un cap majeur dans la lutte contre les inégalités salariales, notamment entre les femmes et les hommes, avec la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations. Cette directive, qui devra être transposée d’ici le 07 Juin 2026, impose de nouvelles obligations aux entreprises afin de garantir une rémunération équitable et transparente.
De nouvelles obligations pour les entreprises
Le document transmis par le ministère du Travail aux partenaires sociaux en Juin 2025 liste plusieurs axes d’actions importants:
- De nouveaux critères pour les grilles de classification: la directive européenne impose de comparer les postes à “valeur égale”. Cela implique de prendre en compte des critères objectifs comme la compétence, les responsabilités, les conditions de travail et les efforts requis. Cette exigence complète l’article L.3221-4 du Code du travail.
- Le droit à l’information des candidats: les entreprises devront fournir, dès l’entretien d’embauche des informations sur la rémunération initiale prévue pour le poste proposé. Il sera interdit de demander aux candidats leurs antécédents en matière de rémunération.
- Le droit à l’information des salariés: les employeurs devront permettre aux salariés d’accéder à des informations claires sur la rémunération individuelle, les niveaux de rémunération moyenne et les critères utilisés pour déterminer ces niveaux.
Evaluation conjointe et mesures correctrices
L’une des innovations majeures est l’évaluation conjointe des rémunérations, qui devra être mise en place lorsque des écarts de rémunération de plus de 5% sont constatés entre les hommes et les femmes pour des postes de valeur équivalente. Cela entraînera l’obligation de prendre des mesures correctrices concrètes.
Un calendrier progressif
L’avant- projet de loi sera présenté au Conseil d’Etat en septembre 2025, avec une adoption prévue d’ici fin 2025. Les décrets d’application sont attendus entre 2025 et 2026, pour une entrée en vigueur effective du nouveau dispositif en 2027.
Une évolution attendue
Cette directive marque un tournant en matière de transparence et d’égalité salariale. En renforçant les obligations des entreprises, elle permet aux salariés et aux candidats de mieux comprendre les critères de rémunération, tout en réduisant les inégalités injustifiées. C’est également un levier stratégique pour améliorer la confiance et l’attractivité des employeurs dans un marché du travail en pleine mutation.
Source
- Directive (UE) 2023/ 970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative au renforcement de l’application du principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
- Ministère du Travail, du Plein emploi et l’Insertion-travail-emploi.gouv.fr
- Eur-Lex- Accès au droit de l’Union européenne: eur-lex.europa.eu
Alexandra AZA