À compter du 1er juillet 2025, une réforme majeure vient transformer la gestion des saisies sur salaires pour les employeurs. Ce changement intervient dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (renforcée par le décret d’application du février 2025) et s’inscrit dans une dynamique de modernisation des procédures d’exécution, avec un objectif clair : simplifier et fluidifier la gestion des saisies pour tous les acteurs concernés.
Ce qui change à partir du 1er juillet 2025
Jusqu’ici, lorsqu’un salarié faisait l’objet d’une saisie sur salaire, l’employeur versait la part saisissable
au greffe du tribunal judiciaire.
Désormais, les commissaires de justice répartiteurs deviennent les seuls interlocuteurs pour le versement de ces sommes, hors pensions alimentaires et SATD relevant du Trésor public.
Nouvelle procédure de saisie des rémunérations
La procédure débute par l’envoi d’un commandement de payer au salarié débiteur par un commissaire de justice :
Le salarié a un mois pour :
– Payer ses dettes,
– Trouver un accord avec le créancier,
– Ou contester la mesure.
En l’absence de règlement, dans un délai maximum de 4 mois, un commissaire de justice répartiteur
est désigné.
Il adresse ensuite à l’employeur un procès-verbal (PV) de saisie, qui contient notamment :
– Le montant à prélever,
– Les modalités de versement,
– Les informations à fournir par l’employeur (rémunération, autres saisies, etc.).
Obligations pour les employeurs
Dès réception du PV de saisie, l’employeur doit :
- Verser mensuellement au commissaire de justice répartiteur la fraction saisissable du salaire.
- Transmettre sous 15 jours :
– La nature du contrat,
– La rémunération mensuelle à venir,
– Les éventuelles autres saisies ou cessions en cours. - Informer sous 8 jours de tout événement modifiant la saisie (rupture du contrat,
suspension…).
Si l’employeur ne reçoit aucune mainlevée (document officiel qui signifie la fin d’une saisie), il doit
continuer les prélèvements. En cas de trop-perçu, le commissaire répartiteur rembourse le salarié.
Les salariés devront également fournir à l’employeur les justificatifs relatifs aux personnes à charge, afin de garantir la conformité du calcul des quotités saisissables.
Ce qui ne change pas
– Le barème des quotités saisissables et le minimum insaisissable restent inchangés.
– Le contrôle du juge de l’exécution (JEX) est maintenu, même si son intervention est désormais postérieure à la saisie.
– Le débiteur conserve son droit à contester la saisie ou à faire valoir son caractère abusif ou
disproportionné.
Et pour les saisies déjà en cours ?
Toutes les procédures en cours sont automatiquement transférées aux commissaires de justice à
partir du 1er juillet 2025.
Concrètement :
– Les employeurs doivent cesser tout versement au tribunal judiciaire et Ils attendre le PV de saisie du commissaire de justice répartiteur. Tout paiement effectué au greffe après le 1er juillet sera rejeté.
– Les créanciers ont trois mois pour confirmer la poursuite de la procédure, qui sera inscrite au
registre national numérique des saisies.
Kandia Dramé
Sources :
Chambre National des Commissaires de Justice (CNCJ)
Loi n° 023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (articles 47 et 60).
Décret n°2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations