Jusqu’à fin 2021, la taxe d’apprentissage était directement versée par les employeurs aux OCTA (organismes collecteurs TA).
A compter de 2022, l’URSSAF et la MSA collecteront cette contribution TA part principale mensuellement, celle-ci sera applicable à partir de la paie de janvier 2022.
La contribution à la formation professionnelle, quant à elle, est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. Cette contribution était collectée par les OPCOs.
A partir du 1er Janvier 2022, l’URSSAF et la MSA deviennent les organismes en charge du recouvrement de la « contribution unique formation et alternance » (CUFPA).
CUFPA, késako ?
Malgré son appellation, la CUFPA est double et est composée de contributions qui sont calculées et déclarées séparément :
· De la formation, contribution à la formation professionnelle (CFP) et de la contribution au compte personnel de formation des salariés CDD (CPF-CDD). Il s’agit là de contribution mensuelle exigible dès janvier 2022, au titre de 2022.
· De la taxe d’apprentissage, qui se décompose comme suit :
– TA part principale : destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage) obligatoire pour toutes les entreprises.
– TA versement libératoire : destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.
– TA CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) : uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus.
Concrètement, ce que cela change sur le circuit déclaratif :
Pour les employeurs, le mode de déclaration changera puisqu’il faudra désormais les déclarer via la DSN.
Les cotisations CFP, CPF-CDD ainsi que la part principale de la TA seront à déclarer en cotisation individu au bloc 81.
L’employeur devra également déclarer annuellement son assujettissement fiscal via le bloc 44 pour la taxe d’apprentissage. Le solde de la TA sera à déclarer annuellement à compter de la DSN d’avril 2023.
La TA CSA contribution supplémentaire à l’apprentissage ainsi que les déductions, réductions et exonérations seront à déclarer dans le bloc 82 avec le versement libératoire.
Que vont devenir les interlocuteurs actuels concernant la collecte ?
Les OPCO vont continuer de gérer les dépenses et les remboursements des actions de la formation.
De son côté l’URSSAF assurera la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.
Le solde de la taxe d’apprentissage 2022 sera déclaré et payé en exercice décalé en 2023. Les employeurs pourront désigner les établissements destinataires via une plateforme en ligne.