À partir de 2026, les entreprises devront composer avec un nouveau mécanisme introduit par l’URSSAF : la DSN de substitution. Cette évolution, prévue par le décret n°2023‑1384 du 29 décembre 2023, marque un changement en matière de gestion des déclarations sociales. Elle vise à garantir la qualité des données déclarées mais implique aussi des risques importants pour les entreprises qui ne maîtrisent pas leurs corrections.
Dans cet article, nous décrivons les enjeux, le calendrier, les risques et les bonnes pratiques à adopter pour aborder sereinement cette réforme.
Qu’est‑ce que la DSN de substitution ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est depuis 2017 le canal unique de transmission des données sociales vers l’ensemble des organismes (URSSAF, CNAV, Agirc‑Arrco, mutuelles, MSA, etc.). Pourtant, chaque année, des milliers d’anomalies détectées dans les Comptes‑Rendus Métier (CRM) restent non corrigées par les employeurs par manque de temps, d’outils ou de connaissances.
C’est pour répondre à cette problématique que l’URSSAF déploie en 2026 la DSN de substitution, un dispositif permettant à l’administration de corriger automatiquement certaines données à la place de l’employeur, lorsque celui‑ci n’a pas traité ses anomalies dans les délais impartis.
Quels sont les objectifs de cette réforme ?
Le dispositif répond à trois grandes ambitions :
– Renforcer la fiabilité des données sociales, en particulier celles qui impactent les droits retraite.
– Réduire les anomalies non traitées dans les CRM.
– Responsabiliser les employeurs afin d’améliorer la cohérence des données transmises.
Un calendrier 2026 très encadré
À compter de 2026, les entreprises devront respecter un calendrier précis :
- Mars 2026 : Envoi du CRM récapitulatif (CRM 124). Ce compte‑rendu annuel liste toutes les anomalies de l’année 2025 qui n’ont pas été corrigées.
- Mars à mai 2026 : Fenêtre d’action pour corriger ou contester. Les employeurs disposent de deux mois pour : Corriger les données, ou contester via l’outil Suivi DSN.
- Mai 2026: Substitution automatique possible. Si aucune action n’a été menée, l’URSSAF peut émettre une DSN de substitution, modifiant les données initialement déclarées par l’employeur.
Dans cette première phase, la substitution ciblera exclusivement les assiettes brutes plafonnées, qui déterminent les droits de retraite.
- Juillet à septembre 2026: Phase de recours
En cas de litige, l’employeur pourra saisir la Commission de Recours Amiable (CRA), mais la procédure est lourde et peut générer des délais.
Les risques pour les entreprises
Perte de maîtrise déclarative
Lorsque l’URSSAF substitue une donnée, la version corrigée est automatiquement transmise aux organismes sociaux (CNAV, Agirc‑Arrco).
Cela implique :
- une perte de contrôle sur les informations,
- un risque de corrections mal adaptées au contexte salarial réel
Risques financiers
Une substitution peut entraîner : un redressement immédiat, des régularisations de cotisations, des majorations ou pénalités
Risques sociaux
Des données erronées peuvent avoir un impact direct sur les droits des salariés : retraite, chômage, indemnités journalières.
Les données les plus concernées : focus sur les assiettes plafonnées
En 2026, l’URSSAF ciblera prioritairement les anomalies touchantes :
- les assiettes plafonnées,
- les rémunérations incohérentes ou impossibles (exemple : brut négatif),
- les bases de cotisations erronées.
Ces données étant essentielles au calcul des droits, leur exactitude est une priorité pour les organismes sociaux.
Comment anticiper et éviter une DSN de substitution ?
Voici les recommandations clés pour les équipes paie et RH :
1. Traiter tous les CRM au fur et à mesure
Les CRM mensuels sont la meilleure défense contre l’accumulation d’anomalies.
2. Surveiller attentivement le CRM 124 dès mars 2026
Un suivi rigoureux durant les deux mois de la fenêtre d’action est crucial.
3. Utiliser un logiciel de paie à jour
Avec la DSN de substitution, l’URSSAF franchit une étape majeure : elle ne se contente plus de signaler les anomalies, elle les corrige d’office en cas d’inaction. Ce changement renforce la sécurité des droits des salariés mais impose aux entreprises une vigilance accrue.
Chez Sirem Conseil, nos experts en paie et en DSN accompagnent les entreprises dans l’ensemble de leur gestion déclarative : nous prenons en charge toutes les démarches, vous évitant ainsi toute inquiétude et vous garantissant une paie sécurisée et conforme. Restez sereins, nous nous occupons de tout !
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