Lorsqu’un salarié en télétravail rapporte un incident tel qu’une chute en se déplaçant chez lui pendant une journée de télétravail ou une brûlure en préparant du thé, l’employeur doit le traiter comme un accident du travail. En effet, selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident est considéré comme un accident du travail « quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ».
L’article L. 1222-9 du Code du travail soutient cette position : « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ». Cela implique que, sauf preuve d’une interruption effective du travail (comme une coupure d’accès à l’ordinateur ou au téléphone), les accidents survenus dans les lieux de pause ou de déjeuner peuvent être assimilés à des accidents de travail.
Ainsi, des incidents tels que des brûlures avec de l’eau bouillante ou des coupures en lavant une assiette sont présumés être liés au travail, tout comme une chute en se déplaçant pendant une journée de télétravail ou une agression verbale durant une visioconférence.
Responsabilités et Droits de l’Employeur
L’employeur doit déclarer tout accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail comme un accident du travail. Cependant, il a le droit de contester cette classification s’il peut fournir des preuves concrètes que l’accident n’a pas de lien avec l’activité professionnelle.
Un Cas Récemment Jugé
La cour d’appel de Rouen a récemment rendu un arrêt, le 26 avril 2024, concernant la reconnaissance d’un accident de travail en télétravail. La loi stipule que tout accident survenu sur le lieu où s’exerce le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Toutefois, l’accident doit se produire dans l’espace dédié au travail à domicile et pendant les heures de travail définies.
Dans cette affaire, la cour a jugé que ces conditions n’étaient pas remplies, soulignant ainsi l’importance des preuves tangibles. Cet arrêt démontre que la reconnaissance d’un accident du travail en télétravail dépend largement des circonstances spécifiques et des preuves apportées.
Il est donc crucial pour les employeurs de bien comprendre leurs obligations et pour les télétravailleurs de connaître leurs droits afin de gérer efficacement cette nouvelle forme de travail à distance.
Kandia DRAME