Un nouveau décret, daté du 5 juillet 2024, vient de préciser les modalités et conditions relatives à la contre-visite médicale, prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail. Ce texte, qui est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, concerne directement les salariés et les employeurs de droit privé. Il introduit des dispositions essentielles pour l’organisation des contre-visites médicales effectuées par les employeurs.
Publics concernés
Les dispositions du décret s’appliquent à tous les salariés et employeurs de droit privé. Elles visent à encadrer strictement les contre-visites médicales pour vérifier la justification des arrêts de travail pour maladie ou accident.
Les modalités de la contre-visite médicale
Le décret introduit de nouvelles obligations pour les salariés et clarifie les modalités d’organisation de la contre-visite par l’employeur. Voici les principales mesures à retenir :
Les obligations du salarié
- Communication du lieu de repos : Le salarié doit informer son employeur de son lieu de repos dès le début de l’arrêt de travail, surtout si ce lieu est différent de son domicile habituel. Cette information doit être mise à jour en cas de changement. En outre, si l’arrêt de travail comporte une mention de « sortie libre », le salarié doit indiquer les horaires pendant lesquels la contre-visite peut avoir lieu.
- Si le salarié est convoqué au cabinet du médecin pour la contre-visite mais ne peut s’y rendre en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin en précisant les raisons de son impossibilité de déplacement.
L’organisation de la contre visite
La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur. Ce médecin a pour mission de vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail, y compris sa durée. La visite peut se dérouler soit au domicile du salarié ou à l’adresse qu’il a communiquée, soit au cabinet du médecin. Il est à noter qu’aucun préavis n’est requis pour une visite à domicile, qui doit se dérouler en dehors des heures de sortie autorisées, ou durant les horaires communiqués par le salarié.
Les effets du contrôle:
À l’issue de la contre-visite, le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail, ou de l’impossibilité de réaliser le contrôle en raison d’un motif lié au salarié, tel que son absence lors de la visite ou son refus de se présenter à la convocation. L’employeur est alors tenu de transmettre ces informations au salarié sans délai.
Si l’arrêt est jugé injustifié, l’employeur peut suspendre le versement de l’indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Le salarié a alors le choix soit de reprendre son travail, soit de prolonger son arrêt de travail.
En cas de refus du salarié de reprendre le travail, malgré l’avis du médecin contrôleur indiquant que l’arrêt de travail est non justifié, ce refus ne constitue pas une faute justifiant une sanction disciplinaire (Cass. soc., 28 novembre 2000, n°98-41.308).
Conclusion
Le décret du 5 juillet 2024 marque un renforcement des obligations tant pour les employeurs que pour les salariés en matière de contre-visites médicales. Il vise à encadrer plus strictement les arrêts de travail, garantissant ainsi une meilleure transparence et une prévention efficace des abus. Les employeurs doivent se conformer à ces nouvelles règles pour éviter tout contentieux, tandis que les salariés doivent être attentifs à leurs nouvelles obligations sous peine de perdre leurs droits.
Sources:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888878
Rédigée par Kandia DRAME